I ) Formalités préalables à la mise sur le marché

Pour être conformes, les machines doivent être conçues dans le respect de l’ensemble des règles techniques, pour être aptes à assurer leur fonction, à être réglées et entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque.

Le responsable de la mise sur le marché s’engage au respect des règles techniques en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration CE de conformité.
Ce marquage CE informe le consommateur ou l’utilisateur que le produit respecte les exigences essentielles de sécurité.

Il existe trois procédures pour certifier qu’une machine est conforme :

– l’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite procédure d’autocertification CE (articles R 4313-20 et R 4313-80)

– l’examen CE de type (article R. 4313-23 et suivants du code du travail)

– le système d’assurance qualité complète (articles R.4313-43 et suivants).

La plupart des machines peuvent être autocertifiés, celles qui sont soumises à un examen CE sont listés dans l’article R4313-78 du code du travail. On s’aperçoit que les machines CNC ne sont pas soumises à un examen CE, en tête de liste des machines devant passer un examen CE on trouve les machines à bois qui sont effectivement des machines beaucoup plus dangereuses.
La liste des organismes de certification sont indiqués dans l’arrêté du 4 mai 2018 actualisant la liste des autorités de certification.

Dans le système d’assurance qualité complète, l’organisme de certification se déplace pour vérifier en usine la qualité de fabrication, cette procédure concerne beaucoup d’équipement EPI ( équipement de protection individuel ) et de machine très dangereuses.

Remarque :

Il faut bien faire la distinction entre exigences essentielles qui sont OBLIGATOIRES et qui sont énoncées dans les directives communautaires pour le marquage CE.
et les normes européennes (ou «normes harmonisées») qui sont FACULTATIVES (sauf pour les Produits de construction)
Seules 2% des normes Européennes sont obligatoires.

II ) Procédure d’autocertification

1 ) La déclaration CE de conformité

Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
1) la raison sociale et l’adresse complète du fabricant et le cas échéant de son mandataire;
2) le nom et l’adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté;
3) la description et l’identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
4) une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l’ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que machine est conforme à d’autres directives et/ou dispositions pertinentes.
Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne;
9) Le lieu et la date de la déclaration
Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l’original de la déclaration CE de conformitéune période d’au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine.

I ) Formalités préalables à la mise sur le marché

Pour être conformes, les machines doivent être conçues dans le respect de l’ensemble des règles techniques, pour être aptes à assurer leur fonction, à être réglées et entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque.

Le responsable de la mise sur le marché s’engage au respect des règles techniques en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration CE de conformité.
Ce marquage CE informe le consommateur ou l’utilisateur que le produit respecte les exigences essentielles de sécurité.

Il existe trois procédures pour certifier qu’une machine est conforme :

– l’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite procédure d’autocertification CE (articles R 4313-20 et R 4313-80)

– l’examen CE de type (article R. 4313-23 et suivants du code du travail)

– le système d’assurance qualité complète (articles R.4313-43 et suivants).

La plupart des machines peuvent être autocertifiés, celles qui sont soumises à un examen CE sont listés dans l’article R4313-78 du code du travail. On s’aperçoit que les machines CNC ne sont pas soumises à un examen CE, en tête de liste des machines devant passer un examen CE on trouve les machines à bois qui sont effectivement des machines beaucoup plus dangereuses.
La liste des organismes de certification sont indiqués dans l’arrêté du 4 mai 2018 actualisant la liste des autorités de certification.

Dans le système d’assurance qualité complète, l’organisme de certification se déplace pour vérifier en usine la qualité de fabrication, cette procédure concerne beaucoup d’équipement EPI ( équipement de protection individuel ) et de machine très dangereuses.

Remarque :

Il faut bien faire la distinction entre exigences essentielles qui sont OBLIGATOIRES et qui sont énoncées dans les directives communautaires pour le marquage CE.
et les normes européennes (ou «normes harmonisées») qui sont FACULTATIVES (sauf pour les Produits de construction)
Seules 2% des normes Européennes sont obligatoires.

II ) Procédure d’autocertification

Guide d’autocertification des machine par l’INRS

1 ) La déclaration CE de conformité

Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
1) la raison sociale et l’adresse complète du fabricant et le cas échéant de son mandataire;
2) le nom et l’adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté;
3) la description et l’identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
4) une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l’ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que machine est conforme à d’autres directives et/ou dispositions pertinentes.
Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne;
9) Le lieu et la date de la déclaration
Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l’original de la déclaration CE de conformitéune période d’au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine.

Documents de référence

Directive machine de l’Union Européenne ( DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006)

Liste des guides de l’INRS ( Institut national de recherche et de sécurité ) sur la conception des machines

Document de l’INRS sur la sécurité des machines, les risques mécaniques.

Guide d’autocertification des machine par l’INRS